La législation sur les manifestations publiques

La législation en matière de manifestation publique

Une manifestation publique est une action publique consistant pour un groupe de personnes à contester, soutenir ou dénoncer une décision, un acte ou une cause. Il s’agit d’un droit dont dispose toute personne en vertu des conventions internationales. À titre illustratif, elle est stipulée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en son article 10. Ce dernier stipule que tout individu a la liberté de manifester dès lors que cette manifestation ne porte pas atteinte à l’ordre public.

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